Certificat d'Economie d'Energie (CEE)
Un outil favorisant les aides publiques
Par son mécanisme de redistribution, le dispositif des CEE permet le soutien des actions visant les économies d'énergie
Le système des Certificats d'économies d'énergie (CEE) a été mis en place en 2005 dans le cadre du protocole de Kyote par la loi de Programme fixant les Orientations de la Politique Energétique (Loi "POPE").
Depuis 2005, les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) ont l'obligation de réaliser des économies d'énergie ou bien d'inciter leurs clients à en faire. On les appelle "les obligés". Chacun d'entre eux doit atteindre un quota d'économies, calculé en fonction de sa part de marché et évalué en kWh cumac (unité propre au dispositif des CEE, tient compte des économies réalisées sur le durée de vie des équipements installés et actualisées en fonction de la dépraciation du gain.)
La première période des CEE s'est achevée le 30 juin 2009, l'objectif national de 54 TWh cumac ayant été largement dépassé. Après une périod etransitoire, et l'adoption de la loi Grenelle 2 le 12 juillet 2010, le systeme rentre dans une deuxième période de 3 ans dont les objectifs sont portés à 345 TWh cumac.
Les vendeurs de carburants font à présent partie de la liste des "obligés " du dispositif.
Les secteurs cible pour les économies d'énergie sont les secteurs domestiques et tertiaires. Pour qu'une action soit éligible au CEE, cette action doit être référencée dans une « fiche standardisée ».
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