OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d'informer tout éventuel consommateur, personne physique ou morale sur les conditions et modalités dans lesquelles la société Isoland Concept procède à la vente et à la livraison des produits commandés. Ces conditions générales de vente définissent également les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par le vendeur, des produits proposés sur son site Internet : www.isoland-concept.com
ARTICLE 1 - PRIX
1.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC, sous réserve d’une modification du taux de TVA française. Les prix sont indiqués avec participation aux frais d'expédition, facturés au montant de la commande.
1.2. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
1.3. Isoland Concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Cette modification sera signalée à l'acheteur avant toute commande.
1.4. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.
1.5. Le taux de TVA applicable quelque soit la provenance de l’acheteur est le taux du vendeur, c'est-à-dire un taux de 19.6% .
1.6. Si la livraison a lieu hors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférents restent à la charge exclusive de l’acheteur.
ARTICLE 2 – RESERVE DE PROPRIETE
Les produits acquis sur le site Isoland Concept®.com demeurent la propriété de Isoland Concept jusqu'au complet encaissement du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDE
  
PAIEMENT SECURISE VIA PAYPAL OU SPPLUS CAISSE D'EPARGNE
Vous pouvez effectuer votre paiement par Carte Bancaire (Carte Bleue ou Visa ou Eurocard-Mastercard) ou bien par Virement Paypal. Les informations relatives à votre carte bancaire (Nom, type de carte, numéro et date d expiration) sont transmises directement au serveur PAYPAL, en mode SSL sécurisé. Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié (Carte Bleue ou Visa ou Eurocard-Mastercard), puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d informations confidentielles. A aucun moment nous ne prenons connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées.
Déroulement du processus
La page sécurisée du serveur PAYPAL apparaît. Si vous avez un compte Paypal, identifiez-Vous et effectuez Le Paiement via la Procédure Habituelle. Si Vous ne disposez pas de Compte PayPal, vous pouvez payer via le Serveur PayPal directement par Carte Bancaire. Pour cela, toujours sur la Page d Accueil PayPal, En dessous de la Boîte d Identification, clicquez sur la phrase "Vous n' avez pas de Compte PayPal ?". Vous serez alors redirigé vers la Page de Paiement Sécurisée Par Carte Bancaire. Remplissez Les Champs Demandés et Validez. L intégrité et la confidentialité des données recueillies sont assurées.
Sur Internet : www.isoland-concept.com ®
ARTICLE 4 - VALIDATION
Conformément à l’article L111-1, le consommateur doit être mis en mesure par le vendeur de connaître les caractéristiques essentielles du bien, avant la conclusion du contrat. Ceci étant, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT
Lorsque le client valide sa commande, cette validation vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Son application ne peut être remise en cause, sauf rétractation dans les 7 jours à compter de la réception de la commande.
ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE
LA COMMANDE
Conformément à l’article 1369-2 du Code civil, le vendeur Isoland Concept s’engage à confirmer la commande du client au moyen d’un accusé réception envoyé par e-mail dans un délai de 24h. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison.
ARTICLE 7 –
LA PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site www.isoland-concept.com, qui restent archivées par le vendeur, constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Isoland Concept et ses clients.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Comme le stipule l’article 1369-1 du code civil, les offres de produits et prix exposées sur le site Isoland Concept.com sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre entrepôt, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Isoland Concept, par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
 CLIQUEZ ICI (MESSAGERIE LASER FRANCE/EUROPE EXPRESS)
5.1 Généralités
Les produits achetés sur le site www.Isoland Concept.com sont expédiés dans les 72h suivant la validation du paiement et l'obtention des documents douaniers si nécessaires (Hors EU). Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
En cas de retard, un mail vous sera adressé.
Le délai de livraison est de 30 jours maximum, le vendeur ne sera pas tenu responsable du retard en cas de force majeure.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de
la France métropolitaine et Monaco.
En cas de paiement par chèque la commande ne sera traitée qu'à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier sur le bordereau de signature que vous présentera le transporteur et à Isoland Concept toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
5.3 - Conformité des produits
Isoland Concept s’engage à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. Isoland Concept procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments livrés (coffret, panier, emballage, ...).
Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.
Toutes les dispositions spécifiques relatives à la livraison de la commande sont détaillées dans la partie livraison du site.
ARTICLE 10 – PAIEMENT
 
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
- soit par chèque bancaire, en l'accompagnant du Bon de Commande que l'on vous proposera d'imprimer à la fin de votre commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande.
Dans le cas où le client paie sa commande par chèque, ce dernier doit parvenir à l’adresse de Isoland Concept dans un délai maximum de 30 jours pour que nous validions définitivement votre commande, sous réserve d’acceptation de l’encaissement. Le paiement par chèque équivaut à une prise d'option. Afin de vous garantir que votre commande est toujours valable, pensez à envoyer votre chèque dès que vous avez passé votre commande.
ARTICLE 11 – REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Isoland Concept par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.
ARTICLE 12 - SATISFAIT OU REMBOURSE  
Conformément à l’article L 121-20 du Code de
la Consommation , vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour échanger ou vous faire rembourser le produit qui ne vous conviendrait pas. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En accord avec la Loi Chatel du 1er juin 2008, les remboursements suite à un droit de rétractation se feront principalement par moyens de paiement, même si les autres alternatives (tels les bons d'achats) restent possibles, et ils concerneront la totalité des sommes versées (donc y compris les frais de livraison : frais d'envoi et ré-envoi des produits refusés par le client).
Ils se feront dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Les retours sont à effectuer à Isoland Concept - Hameau Le Coudray 8 Rue Aqueduc 27930 LE VIEIL EVREUX. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur emballage d'origine, complets, en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
ARTICLE 13 : SECURISATION
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation développé par
la Banque Caisse d'Epargne.
ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site Isoland Concept est strictement interdite.
ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Isoland Concept.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles.
Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et produit réservé aux clients de Isoland Concept, notamment par les lettres d'informations diffusées sur le site isoland-concept.com auxquelles, vous vous serez abonnés ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction de vos centres d'intérêts.
Ces informations ont fait l’objet d’une déclaration auprès de
la CNIL.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
ARTICLE 16 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de
la Société Isoland Concept ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…) Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vos envisagez de commander.
Les photographies et graphismes reproduits et illustrant les produits présentés sont données à titre indicatif. Isoland Concept ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat, en cas de force majeure, de rupture de stock, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. En cas d'achats à titre professionnel, la société n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Isoland Concept ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Le phishing est un moyens de tromper la vigilance de l'internaute, en recopiant parfaitement un site et en faisant croire au consommateur qu'il commande sur le site officiel du commerçant. Dans l’hypothèse où le vendeur Isoland Concept serait victime de cette manipulation, sa responsabilité ne pourra être mise en cause puisqu'il est lui-même victime.
Le vendeur ne peut pas être tenue responsable, en cas d'absence du destinataire à la livraison des Produits et/ou dans le cas où le Client (ou la personne désignée par ce dernier) retirerait tardivement ou ne retirerait pas les Produits auprès du transporteur après que celui-ci ait délivré un avis de passage au destinataire.
ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE – LITIGES
Avocat MAITRE SABLIERE
"JURISTES-CONSEILS SABLIERE"
Avocat au barreau d'Evreux
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les parties devront chercher au préalable une solution amiable, à défaut, le tribunal de Rouen (France) sera compétent.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. |
